Gestion contractuelle et appel d’offres

La municipalité de Barnston-Ouest est dotée, depuis le 1er janvier 2011, d'une Politique de gestion contractuelle, devenue par l’adoption de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximités et à augmenter leur autonomie et leurs pouvoirs le Règlement de gestion contractuelle. Ce règlement vise à promouvoir la transparence dans l'octroi des contrats municipaux et le respect des règles relatives à l'adjudication de tels contrats.

Règlement de gestion contractuelle

Le règlement de gestion contractuelle s'applique à tout document d'appel d'offres auquel les soumissionnaires doivent obligatoirement se conformer. À défaut par les soumissionnaires de se soumettre à ce règlement, ils sont passibles des sanctions prévues dans le règlement.

Règlement numéro 283-2020 déléguant le pouvoir de former un Comité de sélection et d'en désigner les membres pour l'adjudication de contrats conformément aux dispositions du Code municipal du Québec

Règlement numéro 283-2020

Rapport annuel sur l'application du Règlement de gestion contractuelle

En vertu de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, qui a été sanctionnée le 16 juin 2017, les municipalités doivent prévoir des règles régissant la passation des contrats dont le montant de la dépense est de 25 000$ et plus, mais inférieur au seuil (101 100$) obligeant l’appel d’offres public. L’article 938.1.2 du Code municipal du Québec exigent par ailleurs que des règles à cet effet soient prévues au règlement de gestion contractuelles de la municipalité.

La Loi est ainsi venue obliger les municipalités à produire un rapport annuel portant sur l’application du règlement de gestion contractuelle. L’article 938.1.2 du Code municipal du Québec prévoient que ce rapport doit être déposé lors d’une séance du conseil et ce, au moins un fois par année.

La municipalité de Barnston-Ouest rend certains documents disponibles exclusivement par l’entremise du  Système électronique d'appel d'offres (SEAO). De plus, pour se conformer à l’article 961.4(2) du code municipal, la municipalité de Barnston-Ouest doit publier sur son site internet la liste des tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$, passés au cours du dernier exercice financier complet précédent, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000$ pour un même contractant. Vous trouverez ci-dessous ces listes :

En vertu du règlement de gestion contractuelle de la municipalité de Barnston-Ouest, les soumissionnaires doivent compléter la Déclaration de lobbyisme.

La municipalité de Barnston-Ouest est tenue de publier certains appels d’offres qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $, en vertu du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1). Conformément à cette obligation, vous trouverez ci-dessous les derniers appels d’offres publiés par la municipalité.

 

Appels d'offres

Politique concernant la réception et le traitement des plaintes à l'égard du processus de demande de soumissions publiques et avis d'intention de la Municipalité de Barnston-Ouest

La Municipalité de Barnston-Ouest a adopté une Politique concernant la réception et le traitement des plaintes, tel que prévu dans les dispositions de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics. Les plaintes admissibles concerneront uniquement l'une ou l'autre des situations visées par la Loi, soit la demande de soumissions publique ou l'avis d'intention d'octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats dont la valeur est de minimalement 101 100 $.

POLITIQUE

Règlement numéro 284-2020 désignant le responsable de l'adjudication de contrat ainsi que l'examen des plaintes à l'égard du processus de demandes de soumissions publiques et avis d'intention pour la Municipalité de Barnston-Ouest

Règlement numéro 284-2020

Délégation de dépenses

Règlement numéro 282-2020 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires